“Il Faut acquérir la culture du brevet”, Pierre Breesé

La société des Ingénieurs et scientifiques de France a publié en juillet, sous la direction de Pierre Breesé, président du comité innovation et recherche, «Brevet européen et Brexit : qu’est-ce que cela change pour les ingénieurs français ?» (1) Synthèse de ce qu’il faut savoir sur le brevet à effet unitaire.

AMMag – Qu’est-ce que le brevet européen ? Quand entrera-t-il en vigueur ?
Pierre Breesé – Aujourd’hui, un brevet confère des droits dans le seul pays dans lequel il a été déposé. Pour interdire la fabrication de l’invention ailleurs, il faut disposer du même brevet dans chaque pays tiers. Les 35 États qui ont ratifié la Convention européenne des brevets [1977] facilitent la validation d’un brevet délivré par l’Office européen des brevets, l’OEB, à Munich. Parmi les 35 signataires, on trouve des pays extracommunautaires, comme la Suisse ou le Maroc.
Le brevet à effet unitaire ira plus loin. Il dépend de la convention Paquet brevets ratifiée en 2012 par 25 États européens. Limité à l’Union, il simplifiera également les opérations judiciaires en cas de litige. Une action en justice auprès de la Juridiction unifiée en matière de brevets suffira pour obtenir une condamnation dans l’ensemble de l’UE. La JUB est organisée en trois divisions : Londres pour les sciences du vivant, Munich pour l’industrie et Paris pour le numérique. Paris accueille aussi le siège de la JUB, placée sous l’autorité de la Commission européenne. Mais avant d’entrer en vigueur, la législation relative au brevet à effet unitaire doit être ratifiée par les assemblées nationales d’au moins 13 États membres. Aujourd’hui, seuls 10 pays ont légiféré en ce sens, dont la France. L’Allemagne et
le Royaume-Uni ne l’ont pas encore adopté.

AMMag – Le Brexit aura-t-il une incidence sur le brevet à effet unitaire ?
P. B. – Si le Royaume-Uni venait à l’adopter avant sa sortie de l’UE, comme l’y pousse l’Office européen des brevets, alors oui, nous rencontrerons des problèmes du même ordre qu’avec la sortie de l’union douanière, la liberté de circulation des Européens, etc. Mais j’en doute. En revanche, la localisation de l’un des trois tribunaux à Londres pose un réel problème. Il faudra revoir le règlement n° 1257/2012 dont dépend le Paquet brevets. Il serait paradoxal de dépendre, en partie, d’une juridiction extra-européenne.

AMMag – Et quelles seront les conséquences pour les entreprises ?
P. B. – Le brevet à effet unitaire est favorable aux sociétés qui déposent de nombreux brevets. Pour les autres, il n’y aura pas de véritables bénéfices. En France, par exemple, seules 5 % de PME déposent des brevets, de surcroît dans un nombre restreint de pays. Les 95 % restantes se retrouvent, elles, plus facilement sous la menace de procès, venus notamment des sociétés nord-américaines et asiatiques qui déposent de très nombreux brevets auprès de l’OEB. Mon conseil aux ingénieurs, quel que soit le calendrier d’entrée en vigueur d’un système unifié de brevets en Europe, est de maîtriser les questions de propriété industrielle. Il faut vérifier systématiquement la libre exploitation d’une innovation afin d’éviter de potentiels risques judiciaires. Ce geste doit entrer dans la culture de l’ingénieur. D’autant que cette contrainte a d’intéressantes contreparties : se tenir au courant de l’état de l’art de son secteur d’activité et connaître le niveau de maturité technique de ses concurrents.

(1) Cahier 27, à lire sur home.iesf.fr.

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