Les couvertures de la construction

Dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment, il faut distinguer assurance décennale, dommages-ouvrage et «tous risques chantier». Les trois contrats ont des champs de garantie différents. Explications.

assurance-construction

Ce n’est que depuis le 4 janvier 1978, par la loi Spinetta, que le législateur a encadré la protection du maître d’ouvrage (c’est‑à-dire le propriétaire). Cette loi considère les malfaçons et dommages résultant de la construction d’un bâtiment professionnel (usine, commerce, etc.) ou d’une habitation (immeuble, maison individuelle) ou de sa rénovation lorsque les travaux de réhabilitation peuvent avoir des incidences sur le comportement général du bâti. Elle rend aussi obligatoires deux assurances : la dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage et la décennale pour les constructeurs maîtres d’œuvre (architecte, entrepreneur, artisan du BTP).

LA DÉCENNALE

Le point essentiel et initiateur de l’assurance décennale réside dans le fait que, par la loi Spinetta, les constructeurs sont présumés responsables des désordres affectant la construction. La loi oblige ces constructeurs à être couverts par une assurance de responsabilité.

La garantie décennale démarre à compter de la réception des travaux et couvre le constructeur pendant dix ans pour les désordres affectant :

. la solidité de l’ouvrage ou celle des éléments d’équipement dits «indissociables» (canalisation encastrée, cloison — hors faïences, radiateurs à eau, faux plafonds, qui ne sont pas considérés, eux, comme des éléments indissociables) ;

. un élément constitutif (mur, sol en béton) ou un élément d’équipement (installation de chauffage, canalisations, etc.) rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Ainsi, l’infiltration par une fissure sur un toit terrasse, l’erreur de calcul de charge d’un plancher, l’insuffisance de l’isolation phonique dans un immeuble entrent dans le cadre de la décennale. À l’inverse, la fissure sans infiltration dans une chambre, la couleur d’une peinture qui s’estompe, un volet roulant qui fonctionne mal n’y entrent pas.

Professionnels du BTP, gare à vous ! L’assurance décennale étant obligatoire, les constructeurs qui ne la souscriraient pas encourent de sévères sanctions : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Certains intervenants de la construction pensent ne pas être concernés. À tort ! C’est par exemple le cas d’entreprises intervenant exclusivement en sous-traitance (ce qui, dans le bâtiment, n’est pas rare). En tant que sous-traitants, ils ne sont pas considérés légalement comme constructeurs car ils n’ont pas de contrat avec le maître d’ouvrage et ne relèvent pas, de fait, de la loi Spinetta. Pensant donc ne pas devoir dix ans de garantie, beaucoup ne souscrivent pas d’assurance décennale. Malheureusement pour eux, une ordonnance de 2005 étend la responsabilité des sous-traitants d’un constructeur à… dix ans. Même si elle n’est pas rendue obligatoire par l’ordonnance, ne pas souscrire une assurance décennale en tant que sous-traitant est donc particulièrement risqué.

LA DOMMAGES-OUVRAGE

Si la décennale est une police de responsabilité que le constructeur souscrit, la dommages-ouvrage (DO) est, quant à elle, une assurance de «choses». Cette assurance obligatoire permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre indéfiniment les retours des mises en cause et recours.

En fait, la DO agit selon un mécanisme à double détente :

. l’assureur DO indemnise le propriétaire pour les désordres subis (de même nature que ceux garantis par la décennale du constructeur) ; la DO permet donc un préfinancement des travaux de réparation ;

. l’assureur DO se retourne contre les assureurs du ou des constructeurs mis en cause et c’est l’assurance décennale de ces derniers qui entre alors en jeu.

Les sanctions pénales en cas d’absence d’assurance DO peuvent être lourdes, mais elles ne concernent pas les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, leur conjoint, leur ascendant ou descendant. Toutefois, son absence constitue à elle seule une sanction bien douloureuse. Il ne faut en effet pas oublier que la DO permet la réalisation rapide des travaux de remise en état en cas de désordres de nature décennale et la carence du propriétaire à la souscrire est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de survenance de désordres ou à l’égard des acquéreurs successifs de son bien pendant la période de garantie décennale.

L’absence de DO peut donc être un vrai frein à la vente, les acquéreurs étant de plus en plus exigeants sur ce point — à raison.

LA «TOUS RISQUES CHANTIER»

Ainsi, décennale et dommages-ouvrage ne concernent qu’un certain type de sinistres, par exemple ceux affectant la solidité de l’ouvrage, mais, que ce soit du côté du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, d’autres types de dommages peuvent survenir.

Côté maître d’ouvrage, que se passerait-il si, pendant la construction, la charpente tout juste posée venait à brûler ? La dommages-ouvrage n’interviendrait pas, car celle-ci ne court qu’à compter de la fin de l’année de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. C’est là qu’intervient la «tous risques chantier» (TRC). Facultative, elle est souvent souscrite en même temps que la DO et couvre l’ensemble des dommages matériels qui pourraient endommager l’ouvrage pendant toute la durée des travaux.

De son côté, le constructeur peut également s’assurer pour la période de bon fonctionnement (deux ans) pour les dommages immatériels consécutifs, les dommages aux existants, les dommages causés par l’amiante, etc.

Compte tenu de la réglementation et de la variété des sinistres possibles dans le secteur de la construction, les assureurs sont des partenaires essentiels tant du maître d’ouvrage que des constructeurs pour les conseiller sur les garanties nécessaires à souscrire au regard de leur projet ou de leur activité.

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